Les marchés publics en quelques mots

Qu’est ce qu’un marché public ?

Les marchés publics sont des contrats :

• conclus à titre onéreux ;

• entre un donneur d’ordre public et une entreprise ou un groupement d’entreprise ;

• pour répondre aux besoins de l’administration en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Qui peut répondre ?

Toute entreprise peut répondre à un appel d’offre public si elle :

• n’a pas fait l’objet d’une condamnation au cours des 5 dernières années ;

• est à jour de ses cotisations sociales ;

• n’est pas soumise à une procédure de liquidation.

Quelles sont les conditions pour répondre à un appel d’offre public ?

La seule condition à laquelle l’acheteur public peut soumettre les candidatures à un appel d’offre public concerne certaines normes et certifications. En effet, la récente évolution du code des Marchés Publics (CMP) oblige le donneur d’ordre public à étudier toute candidature d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises ayant démontré sa capacité à répondre au besoin formulé. Notamment, les entreprises ne sont plus soumises à certains critères comme un montant minimal de chiffre d’affaires ou de capital social.

Qui sont les donneurs d’ordres publics ?

Les donneurs d’ordres publics sont les organismes qui contractualisent des marchés publics pour répondre aux besoins exprimés. On retrouve l’Etat, les Collectivité Territoriales (Conseils Régionaux, Conseils Généraux, communes et communautés urbaines), les Etablissements Publics nationaux ( SNCF…) et locaux ( lycées, collèges, hôpitaux…).

Les procédures de passation des marchés publics :

La procédure à suivre par l’acheteur public pour la passation d’un marché est déterminée par la nature et le montant total du marché. On distingue trois familles de procédures :

• Procédure simple

Un marché passé en procédure simple est un marché dont la procédure de réponse et les démarches administratives sont comparables à celles d’un marché privé. Le donneur d’ordre public s’adresse directement aux entreprises identifiées ou connues et valide la commande sur la base de la proposition commerciale. Il est essentiel de se faire connaître auprès des donneurs d’ordres publics afin

d’être spontanément consulté lors de procédures simples.

• Procédure adaptée

Le donneur d’ordre fixe lui-même les règles de passation et d’attribution des marchés. Les procédures sont souvent moins strictes et moins exigeantes que celles d’une procédure formalisée.

• Procédure formalisée

Le donneur d’ordre doit respecter les règles de passation et d’attribution des marchés énoncées dans le code des marchés publics (CMP). Il existe plusieurs procédures formalisées. Les plus courantes sont l Appel d’Offres (ouvert ou restreint), la Procédure Négociée et le Dialogue Compétitif.

Pour qu’un marché public soit attribué (hors procédures simples), le donneur d’ordre doit respecter les procédures de mise en concurrence. Un marché peut néanmoins être attribué malgré la réception d’une seule candidature sous réserve qu’elle soit cohérente avec le besoin du donneur d’ordre public. À défaut, le marché sera déclaré infructueux et la procédure relancée.