Derniers arbitrages en vue autour de l’évolution des marchés publics

GUILLAUME BREGERAS / CHEF DE SERVICE "MARCHÉS PUBLICS" | LE 02/04/2015

Lors d’une conférence organisée par l’Apasp dans les locaux des Echos ce matin, Guillaume Delaloy et Benoît Dingremont (Direction des affaires juridiques) sont revenus sur le projet d’ordonnance de la directive marchés publics, mais pas seulement. Malgré le délai fixé par Bercy, des questions restent en suspens. Le calendrier, en revanche, se précise un peu plus.

Exercice délicat auxquels se sont livrés les deux représentants de la direction des affaires juridiques de Bercy ce matin. Devant une centaine d’acheteurs publics, ils ont présenté l’état d’avancé du projet d’ordonnance relatif à la transposition de la directive marchés publics deux mois à peine après la fin de la période de consultation du grand public. La priorité affichée reste la publication des décrets avant le 18 avril 2016 et dans le respect des exigences européennes. Et malgré les nombreuses questions encore en suspens, la pression des lobbys, architectes, juridiques entre autres, la DAJ compte bien saisir le Conseil d’Etat fin avril afin d’envisager une publication entre juin et juillet.

Les contours du marché de partenariat encore flous

Au centre des débats, le futur marché de partenariat qui va englober les quatre formes de partenariats public-privé actuellement en cours. Les deux représentants de Bercy l’affirment, la notion de seuil « n’est pas encore tranchée ». Elle relève encore de l’arbitrage du ministère de l’économie, mais les pressions se font fortes. Certains militent pour qu’il soit le plus élevé possible, ne laissant qu’aux très grands projets la possibilité de se concrétiser de la sorte. D’autres au contraire, n’en veulent pas, arguant qu’il permet de réaliser de petits projets parfaitement maîtrisés comme en éclairage publics. Le sens et l’esprit de la directive penchent des deux côtés à la fois. En supprimant les critères d’urgence et de complexité, le recours à ce type de partenariat devrait être facilité. En revanche, en renforçant l’évaluation préalable par l’avis d’un comité d’expert, l’opération n’en ressort pas simplifiée, mais davantage encadrée. D’autant qu’il faut encore trouver ce comité d’expert… La Mappp, organisme possible, doit régler le problème de sa mission de promotion telle qu’elle était définie en 2004 lors de la création des PPP : « Cela a créé un biais », comme le souligne l’un des deux intervenants de la DAJ. « Une réflexion doit être menée sur sa mission, et son calibrage pourrait évoluer », laisse-t-il entendre.

L’allotissement pour tous ?

Autre suspens, celui de la généralisation de l’allotissement à l’ensemble des acheteurs publics. Alors qu’Emmanuel Macron en avait fait l’une de ses priorités dans une interview accordée aux Echos en décembre dernier, le sujet n’est pas encore tranché. Le principal atout de cette disposition est de favoriser l’accès des PME à la commande publique dont elle reste éloignée, malgré une très légère avancée comme le révélait l’Observatoire économique de l’achat public il y a peu.

Deux calendriers en un

Mais le microcosme des marchés publics ne devrait plus attendre très longtemps pour connaître la réponse à ces questions. Guillaume Delaloy et Benoît Dingremont ont confirmé le calendrier annoncé et donné quelques clarifications sur les étapes à venir :

Fin avril : présentation du projet d’ordonnance sur les marchés publics au Conseil d’Etat

Juin-juillet : Publication de l’ordonnance et consultation des décrets

Fin décembre : Publication des décrets

1er janvier 2016 : Entrée en vigueur

A ce calendrier, se superpose celui de la transposition de la directive concessions. La volonté de la DAJ est de proposer la consultation au grand public au début de l’été afin de procéder au texte d’ordonnance puis de décret pour une mise en action au 1er janvier prochain également.

Reste à savoir si la volonté politique d’avancer sur ce dossier sera plus forte que les réticences de certains corps de l’administration et des pressions corporatistes. En jeu, la création d’un grande code de la commande publique englobant toutes les formes actuelles et simplifiant son utilisation. Et là encore, Guillaume Delaloy et Benoît Dingremont restent inflexibles : « Ce sera le prochain chantier et nous comptons bien respecter les délais fixés. »

Article publié dans l'édition numérique de La Tribune du 2 janvier 2014

L'Etat entend favoriser les PME via la commande publique, mais sa stratégie actuelle de rationalisation des achats conduit en fait à privilégier les grands groupes. Par Henri d'Agrain, Président de Small Business France

En matière de commande publique, de nécessaires arbitrages devront être clairement formulés, et déposés sur le bureau du Premier ministre à court terme. Droite et gauche - la stratégie fait consensus - s'accordent sur la place centrale qui doit être faite aux PME en matière de lutte contre le chômage et de restauration de la croissance. C'est par le dynamisme de l'activité des entreprises, petites et moyennes, par leur capacité à trouver des relais de croissance, notamment à l'export, par la valorisation de l'innovation dont elles sont porteuses, que les emplois de demain seront créés.

Le 6 novembre 2013

• Intervention de Christophe Salomon, conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la Défense.
  • Le ministère de la Défense a développé le programme du Pacte Défense PME afin de dynamiser et renforcer le tissus de PME qui travaillent au profit de la Défense, au nombre de 29 000 environ. Ce pacte est articulé en 40 actions concrètes, organisées autour de quatre axes complémentaires :
• • • de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans la stratégie d’achat de l’ensemble du ministère de la Défense ;
    • une consolidation dans la durée du soutien financier à l’innovation des PME ;
    • des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d’oeuvre industriels pour favoriser la croissance des PME, dans le cadre de conventions bilatérales ;
    • une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement, en partenariat avec les acteurs économiques régionaux.
  • Parmis les mesures les plus importantes de ce pacte, on notera plus particulièrement les mesures suivantes :
    • une consolidation dans la durée du soutien financier à l’innovation des PME ;
    • des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d’oeuvre industriels pour favoriser la croissance des PME, dans le cadre de conventions bilatérales ;
    • une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement, en partenariat avec les acteurs économiques régionaux ;
    • Rendre obligatoire la prise en compte de la dimension PME dans les processus achat du ministère de la Défense ;
    • Attribuer en priorité les marchés de moins de 15 000 € (seuil de publicité) aux PME et aux TPE ;
    • Valoriser les approches innovantes dans les achats courants pour atteindre un volume de 2% de la commande publique effectués auprès des PME et ETI innovantes ;
    • Maintenir pendant 3 ans le montant des crédits budgétaires d’études amont, augmentés de 10% dans la loi de finances 2013 à 750 millions d’euros, effort significatif dans un contexte de forte contrainte qui pèse sur le budget ;
    • Faciliter l’intégration des innovations des PME soutenues par le ministère de la Défense dans les programmes et les systèmes d’armes des principaux maîtres d’oeuvre.
  • Les informations relatives aux marchés publics de la défense sont disponible sur les sites suivants :
    • http://www.ixarm.com : armes, munitions et matériels de guerre ;
    • www.achats.defense.gouv.fr : achats courants du ministère de la Défense

• Général de corps d'armée Gérard Lapprend, directeur général des systèmes d'information et de communication (DGSIC) du ministère de la Défense
  • Le numérique est l’un des axes essentiel de la transformation du ministère de la Défense ;
  • Le ministère de la Défense est engagé dans toutes les réflexions sur l’adaptation des organisations aux évolutions des technologies numériques, notamment dans le cadre de sa réorganisation territoriale autour des bases de défense ;
  • Estimation du montant annuel de la commande du MINDEF dans le numérique : 1,2 milliard d'€, dont 350 M€ engagés par la DIRISI, opérateur des systèmes d'information et de communication du ministère de la Défense.
  • Comme pour tout marché, il faut connaître son client et comprendre ses besoins.
  • Le MINDEF a besoin de l’innovation portée par les PME de Systematic. Il faut qu’elles veillent l'actualité du ministère pour proposer leurs solutions et répondre à ses appels d’offre.
  • Un exemple concret : dans le cadre du programme d'armement "Système d'information des armées", le marché a prévu l'ouverture du SIA Lab, sous-traité à la société CEIS, qui selectionne 3 ou 4 PME par mois sur un thème bien précis afin de tester puis intégrer des innovations répondant directement à un besoin opérationnel avéré (Cf. www.sia-lab.fr)

• Henri d'Agrain, président de Small Business France
  • D’abord, il est indispensable pour chaque entreprise de définir sa stratégie d’accès à la commande publique, et donc de déterminer ses ambitions sur ces marchés, ses cibles et clients potentiels, les ressources que l’on veut consentir pour parvenir à ses fins.
  • Ensuite, il est indispensable d’organiser une veille rigoureuse des appels d’offres publics, sinon on est dans une stratégie de cueillette !
  • Par ailleurs, il faut connaître ses clients potentiels, et pas uniquement les services achats, mais également les services bénéficiaires, et bien comprendre leurs attentes et leurs besoins.
  • Enfin, et c’est le plus important me semble-t-il, il ne faut pas hésiter à « chasser en meute », et à se regrouper pour répondre à des appels d’offre publics. Le groupement momentané d’entreprises est un dispositif que les PME, surtout par méconnaissance, utilisent trop rarement.

Peu après sa prise de fonction, Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics, a fait le constat d’un manque d’intérêt frappant des chefs d’entreprise des PME pour les marchés publics. Dans la grande majorité des cas, ces derniers n’osent pas candidater, et cela pour de nombreuses raisons : difficultés d’accès, complexité, complexes d’infériorité par rapport aux grands groupes… 

C’est ainsi que l’idée du Guide des marchés publics s’est imposée afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches vers la commande publique. Très concis, le guide se veut pratique et immédiatement intelligible. En 24 pages, il permet de donner toutes les informations clés aux chefs d’entreprise qui le souhaitent.

http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-des-marches-publics/pdf/Guide_MMP_web_vdef.pdf

06 novembre 2013

Le mardi 22 octobre 2013

Article publié sur le site http://www.comptes-publics.fr

Dans l’ensemble, l’étude estime que le trucage d’appels d’offres représente près de la moitié (48%) des pratiques de corruption et que cette pratique est particulièrement présente dans les projets des secteurs eau et eaux usées…

Du trucage d’appels d’offres à la mauvaise gestion, une étude commandée par la Commission européenne et réalisée par PwC EU Services et Ecorys, révèle que la corruption dans les marchés publics qui sévit dans huit Etats membres⁽¹⁾, dont la France, et au sein de cinq secteurs économiques⁽²⁾ sont estimés à un coût variant entre 1,4 et 2,2 milliards d’euros en 2010.

En 2010, souligne l’étude, un total de 2.406 milliards d’euros – soit environ 20% du PIB de l’Union européenne – a été dépensé en travaux, biens et services publics par les gouvernements, le secteur public et les fournisseurs de services publics. Les passations de marchés publics publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et dans la base de données TED (supplément au JOUE) atteignaient une valeur totale de 447 milliards d’euros (soit 19% de la dépense totale).

Cette étude se concentre uniquement sur les coûts matériels directs liés à la corruption, c’est-à-dire les conséquences monétaires immédiates pesant sur les budgets nationaux (y compris régionaux et locaux) et européens, lorsque les fonds européens sont impliqués. La perte d’argent public examinée correspond au montant monétaire perdu au profit de la corruption du fait d’une inefficacité en termes de résultats (un projet n’atteint pas, ou pas entièrement, ses objectifs) ou d’une inefficacité en termes coûts-bénéfices (les résultats d’un projet ne correspondent pas aux ressources investies).

Les 4 principaux types de corruption

Lors de la réalisation de cette étude, 4 principaux types de pratiques de corruption ont été observés dans les 96 cas de corruption avérée et cas « gris » :

• Le trucage d’appels d’offres : le contrat est promis à un entrepreneur, avec ou sans l’accord du fonctionnaire publiant l’appel d’offres. Le trucage d’appels d’offres prend la forme de suppression d’offres, d’offres complémentaires, d’offres tournantes et de sous-traitance.
• Le pot de vin : le fonctionnaire demande des pots de vin, ou est ouvert à la possibilité d’en recevoir. Le montant de ces pots de vin est inclus dans le processus d’appel d’offres, y compris dans les formalités administratives.
• Le conflit d’intérêts : le fonctionnaire a des intérêts personnels dans l’entreprise sélectionnée.
• Autre – y compris la mauvaise gestion et l’ignorance : le fonctionnaire n’a pas correctement effectué les contrôles ou suivi les procédures en vigueur et/ou à délibérément toléré/ignoré la mauvaise gestion de l’entrepreneur.

Dans l’ensemble, l’étude estime que le trucage d’appels d’offres représente près de la moitié (48%) des pratiques de corruption et que cette pratique est particulièrement présente dans les projets des secteurs eau et eaux usées et recherche & développement. Le trucage d’appels d’offres est plus fréquent en Hongrie, en Pologne, en Lituanie et en Italie.

Les pots de vin sont présents dans 1 cas sur 3. Cette pratique est répartie de manière égale dans tous les secteurs. Les pots de vin représentent la forme de corruption la plus fréquente en Espagne et en Roumanie. Des conflits d’intérêt ont été observées dans environ 20% des cas, tous secteurs confondus, plus légèrement, toutefois, dans les secteurs formation et urbanisme – service public (construction). La mauvaise gestion délibérée représente en moyenne 4% des pratiques de corruption rencontrées.

Notes et références :

1) Les huit pays membres concernés sont la France, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et l’Espagne.

2) Les cinq secteurs économiques sont : route et rail, eau et eaux usées, urbanisme – service public (construction), formation, recherche & développement – haute-technologie – produits médicaux.

Le vendredi 11 octobre 2013

M. Michel Herbillon a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur des pratiques pénalisant les PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication. Il a constaté que l'article 49 du code des marchés publics, qui encadre les conditions de demandes et de remises de maquettes et d'échantillons, à l'appui des offres est de moins en moins respecté. Le fait d'imposer de fournir des "études de cas", toujours plus complexes et sans contrepartie financière, complique l'accès aux plus petites entreprises, d'autant plus, que l'étude de cas soumise est conservée par le pouvoir adjudicateur qui peut l'exploiter en partie et s'en inspirer à l'insu du candidat évincé. Il lui a demandé de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette pratique qui devient de plus en plus fréquente et de lui présenter les mesures qui seront prises pour favoriser et faciliter l'accès des PME et TPE aux marchés publics.

Le ministère de l’économie et des finances lui a répondu le 10 septembre 2013. Aux termes de l'article 49 du code des marchés publics, « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. (...) Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime ». L'acheteur public peut exiger des candidats, sur le fondement de cet article, qu'ils produisent à l'appui de leur offre des études de cas concernant l'objet du marché. Toutefois, la remise de ces études de cas ne doit, en aucun cas, constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n° 297711). Elles ne doivent avoir pour objet que de permettre à l'acheteur public de juger de la valeur technique des offres remises. En outre, si la réalisation de ces études de cas demande un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d'une prime. L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Dans ce cas, l'acheteur public doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et notamment ceux de la libre concurrence et de l'égalité de traitement des candidats. Seule une rémunération sérieuse des partenaires économiques garantit une véritable mise en concurrence. Si la réalisation de ces études de cas demande un investissement significatif, l'absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre les marchés aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie. La prime permet, dans cette hypothèse, à des petites structures d'accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation de la demande de l'acheteur public. Elle garantit ainsi l'efficacité de la commande publique en préservant la concurrence. Une fiche technique sur la « remise des échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres » consultable sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances rappelle ces principes. L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics constitue une des priorités du Gouvernement. L'enjeu est de soutenir la croissance d'entreprises fortement territorialisées qui sont aujourd'hui les principales contributrices à la création d'emplois dans notre pays. A cet égard, l'observatoire économique de l'achat public a publié, en décembre 2012, un guide de bonnes pratiques recensant les outils à disposition des acheteurs publics pour faciliter l'accès des PME et des TPE aux marchés publics. Ce guide est accessible sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances. Des mesures concrètes des pouvoirs publics pour favoriser l'accès des PME et des TPE ont déjà permis de réaliser d'importants progrès en ce sens : outre le versement des primes ou des indemnités pour compenser l'investissement réalisé lorsque la consultation appelle en elle-même la réalisation d'une prestation (plans, maquettes, etc.), l'allotissement érigé en principe par le code des marchés publics impose à l'acheteur public de passer ses marchés en lots séparés, ce qui favorise également leur accès. De plus, par décret du 19 décembre 2012, le Président de la République a nommé M. Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics. Placé auprès du ministre du redressement productif, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le médiateur des marchés publics, qui compte parmi ses missions celle de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics, offre un recours en médiation individuelle ou collective, de manière gratuite et confidentielle, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles dans le cadre d'une commande publique. Les dernières mesures mises en oeuvre, comme la promotion de l'achat public innovant ou le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, ou encore les mesures prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui vont profiter aux plus petites de nos entreprises, attestent aussi de cette volonté très forte. Enfin, l'adoption prochaine de directives actualisées pour les marchés publics sera une étape importante pour l'action publique, puisque leur transposition ouvrira de nouvelles possibilités en faveur de l'accès des petites entreprises à la commande publique.

mercredi 9 octobre 2013

Le ministère de l'Economie et des Finances vient de publier sur son site internet les nouveaux seuils de passation des marchés publics qui seront applicables à partir du 1er janvier 2014, avant même leur adoption officielle. Mais ce n’est pas une surprise puisque le règlement de la Commission européenne prévoit leur révision tous les deux ans, en fonction des variations du cours de l'euro.

Les nouveaux seuils de procédures formalisées des marchés publics devraient augmenter par rapport à ceux de 2012 pour se situer à :

-         134.000 euros HT (au lieu de 130.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;

-         207.000 euros HT (au lieu de 200.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

-         414.000 euros HT (au lieu de 400.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

-         5.186.000 euros HT (au lieu de 500.000 euros HT) pour les marchés de travaux.

Dès la parution officielle du règlement de la Commission, qui est actuellement en cours d'adoption, le ministère publiera un décret et un arrêté vers la fin de l'année pour modifier les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique sur cette question. L'entrée en vigueur des nouveaux seuils est prévue pour le 1er janvier 2014.

6 octobre 2013

Jean-Lou Blachier, le médiateur national des marchés publics, a visité, hier, deux entreprises régionales. Argueyrolles, fabricant de chaussures professionnelles à Vitré (Ille-et-Vilaine) et TDV Industries (176 salariés), le fabricant lavallois de tissus pour les vêtements de travail.

Pour ce dernier, la halte avait valeur symbolique : il appartient au groupement d'entreprises, composé d'Ineo (GDF-Suez), La Calaisienne et Balsan, qui a raflé, en mars, le marché de l'habillement des policiers au grand dam du breton Armor Lux.

Par ailleurs TDV Industries a été moins heureux pour l'appel d'offres sur les vêtements des militaires, finalement confié par la Défense à une régie rationalisée optimisée. Enfin le fabricant, dans le tissu depuis 1866, met beaucoup d'espoirs dans le marché d'habillement des gendarmes, attribué dans les mois à venir.

Sept groupes de travail

L'enjeu est de taille « car les marchés publics « pèsent » 200milliards », a insisté le médiateur. D'où la volonté du gouvernement, notamment du ministère du Redressement public, de fluidifier les relations entre acheteurs publics et entrepreneurs hexagonaux.

C'est la mission confiée il y a neuf mois au médiateur national, épaulé dans sa tâche par des médiateurs régionaux, dont Paul Guégan pour les Pays de la Loire. À côté, les commissaires régionaux du redressement productif, nommés en juin 2012, sont aussi là pour tenter de consolider, parfois sauver, l'outil industriel français. À Nantes, le service de Jean-Baptiste Avriller s'y emploie.

« Pour mener à bien ma tâche, j'ai créé sept groupes de travail. L'un porte sur la filière textile, qui mérite d'être soutenue car elle peut être rentable. TDV Industries en est la preuve », a résumé Jean-Lou Blachier. La Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (Facim) était d'ailleurs associée à la visite de TDV.

Les six autres groupes de travail portent sur la santé et l'innovation, les techniques d'information et de communication, l'intelligence économique, les normes et la sécurité, la simplification et le juridique.

 Jean-Loïc GUÉRIN.

Le 1er septembre 2013

Le pôle de compétitivité mondiale Systematic développe un programme spécifique de soutien aux petites et moyennes entreprises : AMBITION PME. Systematic a retenu Small Business France comme adhérent premium au club des prestataires de ce programme. Pour ce partenariat exclusif, Small Business France a développé pour les PME adhérentes du pôle Systematic une offre complète permettant à ses bénéficiaires de développer leur business sur les marchés publics (cliquer ici pour la consulter). Dans la période actuelle d’atonie économique, la commande publique constitue pour beaucoup d’entreprises un relai de croissance qui peut s’avérer indispensable mais qu’elles ne savent pas toujours appréhender.

Cette offre de mentorat se décline suivant trois axes principaux. Il s’agit d’abord de sensibiliser les dirigeants et de former les équipes de ventes afin de permettre à l'entreprise d'élaborer une stratégie d’accès à la « commande publique » adaptée à son domaine d'activité. C’est sur la base de cette stratégie que Small Business France peut ensuite mettre en œuvre ses compétences en matière de veille économique et produire des alertes personnalisées, contextualisées et argumentées présentant à l’entreprise les meilleures opportunités d’appels d'offre publics. Enfin, lorsque l’entreprise s’engage sur une réponse à un appel d’offre public, Small Business France l’accompagne de manière globale et adaptée à son secteur d’activité pour l'élaboration de ses dossiers de réponse puis la conduite de l'exécution du marché en cas de succès. Si nécessaire, Small Business France aide l’entreprise à constituer et piloter un groupement momentané d'entreprises (GME), dispositif permettant d’améliorer la pertinence d’une réponse à un appel d'offre.

Cette offre de mentorat est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 50 % par le pôle de compétitivité, en fonction de la qualité des dossiers qui lui sont soumis, dans le cadre du soutien apporté par l’Union européenne, l’État et la Région Île-de-France au programme AMBITION PME.

A propos du Pôle de compétitivité mondial Systematic

Au cœur de la révolution numérique, le Pôle de compétitivité mondial Systematic fédère en Île‐de‐France près de 800 acteurs industriels, PME et scientifiques à la croisée de 4 marchés applicatifs à forte dimension sociétale (Automobile & Transports, Télécoms, Confiance Numérique & Sécurité, Gestion Intelligente de l’Energie) et 2 domaines technologiques (Logiciel Libre et Outils de Conception et développement de Systèmes).

Systematic Paris-Région se fixe pour mission, au travers du programme AMBITION PME, de développer un écosystème de croissance favorable au développement des PME en vue de leur passage en « entreprises de taille intermédiaire » (ETI). Cet écosystème rassemble plus de 800 PME dans les secteurs du logiciel, des Systèmes, de l’Optique et de l’Electronique. Le programme AMBITION PME est un plan d’actions animé par Systematic Paris-Region et copiloté par Systematic, Opticsvalley et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie Paris-Ile-de-France. 

En savoir plus : www.systematic‐paris‐region.org/fr

1er juillet 2013

Les autorités publiques disposeront d'outils plus adaptés pour utiliser de manière plus stratégique et responsable l'argent des contribuables lorsqu'elles font effectuer des travaux, des biens ou des services, grâce à un accord politique sur les marchés et services publics conclus par le Parlement et le Conseil mercredi.

L'accord provisoire conclu par les négociateurs de la commission du marché intérieur du Parlement et le Conseil porte sur deux directives: la première directive révise les règles des marchés publics et la seconde couvre les services liés à l'eau, à l'énergie et aux transports ainsi que les services postaux.

Les nouvelles règles moderniseront les marchés publics européens en donnant aux autorités contractantes davantage de flexibilité pour prendre des choix stratégiques lorsqu'elles font effectuer des travaux, des biens ou des services afin d'atteindre des objectifs sociétaux spécifiques. Les contrats des marchés publics représentent environ 19% du PIB de l'UE et les nouvelles règles envoient également "un signal fort aux citoyens qui ont le droit de voir que l'argent public est utilisé de manière efficace", a déclaré le rapporteur Marc Tarabella (S&D, BE).

Meilleur rapport qualité-prix

"Le critère de l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique place, à nouveau, la qualité au centre des préoccupations et met un terme à la dictature du prix le plus bas", a affirmé M. Tarabella.

La nouvelle directive mettra davantage l'accent sur d'autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l'expérience du personnel qui se chargera du contrat ou les offres de services après-vente et l'aide technique, tout en prenant toujours en compte le prix et les coûts du cycle de vie du travail ou du service fourni.

Elle inclura également des règles sur la sous-traitance et des dispositions plus rigoureuses concernant les offres "anormalement basses". Elle garantira, par ailleurs, le respect des lois du travail et des accords collectifs. "Ces mises à jour visent à lutter contre le dumping et à garantir une concurrence équitable", a expliqué M. Tarabella.

Moins de bureaucratie pour les soumissionnaires

La procédure d'appel d'offres pour les entreprises sera simplifiée, étant donné qu'un "document européen unique de marchés publics" sera fourni dans toutes les langues et que les autorités publiques seront contraintes de partager les informations sur les soumissionnaires éligibles des bases de données nationales. Cette mesure permettra aux entreprises de remplir moins de documents dès le début et de faire une offre plus facilement. Le système se basera sur les auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devra fournir les documents originaux.

Le Parlement souhaitait un "passeport pour les marchés publics" qui aurait prouvé de manière simple qu'une entreprise remplit les critères pour répondre aux contrats publics. Le Conseil n'y a pas donné son accord, mais les négociateurs du Parlement estiment que le "document européen unique de marchés publics" est un pas dans la bonne direction.

Par ailleurs, les députés ont conclu un accord pour un projet pilote qui testera le système existant du marché interne comme moyen, pour les autorités, d'échanger les informations requises sur les soumissionnaires.

Des solutions plus innovantes et un meilleur accès pour les petites entreprises

Les députés ont introduit une procédure totalement nouvelle dans le but de renforcer les solutions innovantes dans les marchés publics. Les nouveaux "partenariats d'innovation" permettront aux autorités publiques d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution, laissant une marge de manœuvre entre les autorités et les entreprises répondant à l'offre pour trouver la réponse la plus adéquate.

Le texte conclu encourage également la division des contrats en lots dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

Contexte

Les deux directives "classique" et "marchés dans les services publics" font partie d'un ensemble de quatre propositions législatives présentées par la Commission européenne en décembre 2011 dans le domaine des marchés publics. Un accord provisoire sur les "contrats de concessions", la troisième directive du paquet, a également été conclu mercredi. Une quatrième proposition de réglementation sur l'"accès au marché tiers" est traitée en commission du commerce international.

Prochaines étapes

Le texte conclu de manière provisoire doit encore être approuvé formellement par le Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. La commission parlementaire se prononcera probablement sur l'accord en juillet, ouvrant la voie au vote en plénière à l'automne.

26 juin 2013

Article de Frédéric Bergé – 01Business

L'Europe veut inciter à la facturation électronique à la place des factures papier sur les marchés publics. La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Selon ses estimations, l’adoption de la facturation électronique pour les marchés publics dans l’Union européenne pourrait générer jusqu'à 2,3 milliards d'euros d'économies. En effet, passer d’une facturation “papier” à une facturation automatisée ferait chuter le coût de réception d’une facture à un euro au lieu de 30 à 50 euros. Or, les factures électroniques ne représenteraient en Europe que 4 % à 15 % de l'ensemble des factures échangées.

Les autorités européennes estiment que l’achat public de fournitures, de travaux ou de services représentant 19 % du PIB de l’UE. A leurs yeux, la dématérialisation de la facture contribue à une gestion plus efficace des marchés publics dans le cadre d'un passage plus global à la passation électronique de bout en bout des marchés publics.

La proposition de directive relative à la facturation électronique sera transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen, pour adoption.

Le 21 juin 2013

Small Business France a parcouru les allées du Salon du Bourget, l'un des plus grands salons aéronautiques mondiaux. Au delà du plaisir d'assister à un spectacle hors du commun, c'est à la rencontre de nos clients que nous avons consacré l'essentiel de notre temps. Au fil des entretiens, l'intérêt de nos interlocuteurs pour le modèle de création de valeur développé par Small Business France ne s'est pas démenti.

Nous avons profité de cette occasion pour nouer de fructieux contacts avec les principaux pôles de compétitivité du domaine aéronautique. Nous leur avons expliqué en quoi l'offre de Small Business France pouvait constituer pour leurs adhérents une opportunité comme relais de croissance dans le contexte économique actuel.

Nous retiendrons principalement de cette édition 2013 du Paris air show, le dynamisme extraordinaire de ce secteur économique.

C'est une véritable petite révolution qui est en marche dans les directions achats des ministères et organismes publics : elles ont désormais l'obligation de réserver 2 % de leurs commandes - soit 800 M€ par an - aux PME innovantes.

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Dans un entretien accordé à La Tribune, Jean-Lou Blachier, le Médiateur national des marchés publics explique les détails de la mission qui lui a été confiée par Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif. Il affirme : "Parce qu'elle représente environ 200 milliards d'euros, la commande publique peut et doit être une véritable bouffée d'oxygène pour les entreprises". Il souhaite notamment dépoussiérer le code des marchés publics. La médiation s'apprête à sortir un guide pour aider les chefs d'entreprises à optimiser leurs chances de succès lorsqu'ils répondent à des appels d'offres. 

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