L'expertise juridique

Un marché public est un contrat administratif, soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public. Il est conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, de services et de travaux.

Le droit des marchés publics regroupe la réglementation relative à la commande publique. Les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code des marchés publics. Celui-ci se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les marchés publics sont connus pour être soumis à des procédures assez strictes, qui peuvent rebuter les entreprises. La passation d’un marché public est en effet encadrée par des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité dont le respect conditionne la validité de la procédure. L’acheteur public doit ainsi se conformer à une procédure qui diffère selon sa qualité (État, collectivité territoriale ou établissement public), le montant et la nature du marché. De même, l’entreprise est soumise à des obligations de conformité qui conditionne directement le succès de sa réponse à un appel d’offre public.

La compétence juridique en matière de marché public n’est pas évidente au sein de l’entreprise, surtout si celle-ci n’a jamais été confrontée à l’exercice de réponse à un appel d’offre de l’acheteur public. Malgré les facilités croissantes d’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, celles-ci restent démunies en matière d’expertise juridique pour les accompagner dans leurs démarches de réponse à des appels d’offre publics. Small Business France a pour ambition de mutualiser cette compétence au profit de ses clients. Nous faisons bénéficier nos clients de notre expertise juridique en matière de marché public.

Small Business France vous propose de :

• vous conseiller sur votre aptitude administrative et juridique à concourir aux appels d’offre que vous auriez sélectionnés ;

• vous guider dans la procédure de réponse à un appel d’offre en fonction des différentes phases de la consultation, en mettant en œuvre les bonnes pratiques et en exergue les pièges à éviter ;

• vérifier la régularité des différentes pièces constitutives du dossier de réponse ;

• vous orienter sur les démarches à engager si l’offre de votre société est rejetée.

Small Business France peut vous faire bénéficier, en cas de nécessité, de son partenariat stratégique avec un cabinet d’avocat spécialisé en matière de droit public et de contentieux des marchés publics.