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Bref historique du Small Business Act en Europe et en France

Une prise de conscience, européenne et nationale, en construction :

 

25 juin 2008 : Adoption par la Commission européenne du « Small Business Act européen » pour renforcer l’accès des PME aux marchés publics.

 

4 août 2008 : L’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) instaure un dispositif expérimental incitant les acheteurs publics à favoriser l’accès des PME innovantes aux appels d’offre publics.

 

25 août 2011 : Un décret facilite la constitution de groupements conjoints d’entreprises.

 

5 novembre 2012 : Elaborer un équivalent du « Small Business Act » comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME. (10ème proposition du rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française).

 

11 avril 2013 : Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (mesure 32), exige qu'au moins 2% de la commande publiqe de l'Etat, de ses opératerurs et des hôpitaux soient effectués auprès d'entreprises innovantes.

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